Conditions Générales de vente:
Article 1 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Mélodie in Wonderland et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Bijoux et accessoires.
Toute prestation accomplie par la société Mélodie in Wonderland implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans chaque fiche produit de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Mélodie in Wonderland ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Mélodie in Wonderland sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 - Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.
Article 4 - Prix des produits
La rubrique " BOUTIQUE" de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société Mélodie in Wonderland se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 5 - Commande
Toute commande est définitive une fois validée et ne pourra être annulée ou modifiée.
La validation de votre commande entraîne votre adhésion complète aux conditions générales de vente.
Pour le bon déroulement de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir ses éléments véridiques.
Mélodie in Wonderland s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement.
A défaut, Mélodie in Wonderland en informe le client par e-mail et il bénéficiera d’un remboursement ou d’un échange s’il le souhaite.
Article 6 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par paypal® ou carte bancaire (sécurisé via stripe®).
Article 7 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, etc...).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur en courrier suivi ou colissimo (selon le mode d'envoi initial) et dans un emballage de nature à ce que la marchandise ne soit pas abîmée lors de son transport.
Le numéro de suivi devra être communiqué par mail à Mélodie in Wonderland après envoi.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Mélodie in Wonderland procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles par le même mode de paiement que le mode de paiement initial.
Vous devrez fournir à la société Mélodie in Wonderland toutes les informations nécessaires au remboursement par mail lors de votre demande (RIB, adresse de remboursement paypal).
La demande d'exercice du droit de rétraction est à faire par mail dans un délai maximum de 14j après réception à l'adresse suivante : melodieinwonderland@ik.me
Exceptions au droit de rétractation:
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
-
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
-
Les Bijoux ou accessoires ayant été portés ou manifestement portés/manipulés/abîmés.
Article 8 - Retard de paiement
(clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Mélodie in Wonderland une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Article 9 - Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.
Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Une fois le paiement effectué, vous prenez possession physiquement des produits.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Mélodie in Wonderland n’est pas responsable en cas de perte de colis.
Les délais d’envoi à titre indicatifs sont de 7 jours ouvrés.
Si le client ne récupère pas son colis, sa commande nous revient automatiquement et il ne pourra pas bénéficier d’un remboursement, il devra alors être dans l’obligation de régler les frais de livraison pour lui réexpédier.
Le client doit vérifier à chaque commande ses informations car en cas de changement de nom, adresse, numéro de téléphone Mélodie in Wonderland ne sera pas responsable en cas d’erreur de livraison.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
-L’allocation de dommages et intérêts
-L’annulation de la commande.
Article 10 - Limite de responsabilité
Mélodie in Wonderland ne peux être tenue pour responsable de toute nature, tant matérielle qu' immatérielle ou corporelle, qui pourraient résulter d' un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Mélodie in Wonderland sera, en tout état de cause, limitée au montant de la facture et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toute les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l' application du présent contrat, le client et Mélodie in Wonderland réservent la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Médiation & protection du consommateur
Litige- Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, nous devons vous indiquer le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
Mentions légales
En accédant à ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes informations et conditions générales d'utilisation, et reconnaissez les accepter.
Nom et Activité :
Mélodie in Wonderland
Fabrication artisanale d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
Site internet
Réalisation :
Delahaye Mélodie
21 rue d'Agen
44800 Saint Herblain
Hébergement :
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Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034.
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Entrepreneur individuel microentreprise
Mélodie in Wonderland
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CODE APE : 3213Z
Siège social : 30 passage Thiéré 75011 PARIS
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